C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Annexe Versions de la disposition

2013-10-10

ANNEXE I

(a. 3)

DEMANDE DE CONCILIATION

Je, soussigné __________(nom et adresse du client)__________ , déclare que:

1. __________(nom et adresse du conseiller d’orientation)__________ me réclame la somme de __________$ pour des services professionnels rendus entre le __________(date)__________ et le __________(date)__________ comme en fait foi le compte dont copie est annexée à la présente.

2. Je conteste ce compte pour le(s) motif(s) suivant(s):

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3. Je reconnais devoir la somme de __________$ relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte.

4. a) Je n’ai pas payé ce compte □

ou

b) J’ai payé ce compte en entier □

ou

c) J’ai payé ce compte jusqu’à concurrence de la somme de __________ □

5. Je demande la conciliation du syndic en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec (chapitre C-26, r. 74.1).

Et j’ai signé le __________(date)__________

__________(signature du client)__________

Décision 2013-09-09, Ann. I.